Performance énergétique des bâtiments (DPE)

Mieux maîtriser vos dépenses énergétiques

Le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 imposent la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
• lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006,
• lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.

D’autre part (article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), à partir du 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé avant la mise en location d’un bien immobilier destiné à l’habitation. Le contenu de ce DPE locatif est défini par l’arrêté du 3 mai 2007.
En juillet 2010 cette obligation a été étendue à tous les contrats de location hormis les baux ruraux et les locations saisonnières (article L134-3-1 du CCH).
Il est aussi prévu de réaliser dans un délai de 5 ans après 2012, soit un DPE, soit un audit énergétique des bâtiments équipés d’un chauffage collectif.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.
Le diagnostic de performance énergétique comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique.

 

Notre diagnostiqueur

Le diagnostiqueur certifié vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
– d’un dispositif de protection contre les surintensités,
– d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d’identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Le diagnostic électrique s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Date d’entrée en vigueur et durée de validité de l’attestation

Ce diagnostic de performance énergétique, qui doit avoir été établi depuis moins de 10 ans, devra être communiqué :
– à compter du 1er novembre 2006, par le vendeur aux candidats acquéreurs d’un bâtiment ou d’une partie du bâtiment ; le diagnostic de performance énergétique devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique
– à compter du 1er juillet 2007, par le bailleur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, au locataire. Le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Consulter les textes de loi

> Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5
Caractéristiques
> Code de la construction et de l’habitation : articles R134-1 à R134-5
Caractéristiques
> Code civil : article 1137
> Code civil : article 1138
> Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente 
> Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013 
> Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

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