État Descriptif de Divison

Qu’est-ce qu’un EDD ?

Lors d’une mise en copropriété, d’un achat d’une partie commune (courette, grenier, mezzanine, …) par un copropriétaire, d’une réunion ou division d’appartements, il faut établir ou modifier l’état descriptif de division (EDD) de l’immeuble associé au règlement de copropriété.

Dans ces circonstances nous réalisons :
• Le calcul des quotes-parts de propriété de chaque lot,
• Le calcul des tantièmes (ou millièmes) des différentes charges supportées par chaque lot,
• Les plans délimitant les lots privatifs et les parties communes.

Exemple de modificatif de règlement de copropriété réalisé par Clarifimmo

État existant

État après calcul et modificatif réalisé

Clarifimmo accompagne le donneur d’ordre dans l’établissement du modificatif du règlement de copropriété.
Le projet établi par le professionnel doit être approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires avant d’être transformé en acte notarié à publier au service de la publicité foncière.

Scroll to top