État des Risques et Pollutions

Qu’est-ce que l’E.R.P. ?


Tout vendeur doit remettre à son acheteur « l’état des risques et pollutions » (ERP).

Ce document indique si le logement se situe dans une zone où existent des aléas naturels, miniers ou technologiques, si le risque sismique est présent, si le niveau de potentiel radon est élevé et si le sol est pollué).
Ce diagnostic mentionne si des travaux sont prescrits et si ceux-ci ont ou non été réalisés.Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.

Le vendeur ou le bailleur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
• périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,
• zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
• périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,
• zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),
• zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

L’obligation s’applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L’arrêté peut être consulté en mairie ou à la préfecture (ou sur son site internet) où est situé le bien mis en vente ou en location.

Notre diagnostiqueur

L’E.R.P. peut être réalisé :
par un diagnostiqueur certifié ou par le vendeur lui-même.

Clarifimmo réalise le document. Cela vous fait gagner du temps et vous dispense de vous déplacer en mairie ou de faire une recherche parfois fastidieuse sur le site Internet de la préfecture du lieu du logement.
Enfin, en cas d’erreur dans le diagnostic et de conflit avec le locataire, Clarifimmo dispose d’une assurance qui vous permet d’être indemnisé.

> Accéder au document

 

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