Diagnostic Gaz

Contre les intoxications au monoxyde de carbone et les risques d’explosion

Dans quel cas doit-on effectuer un Diagnostic Gaz ?

Dans le cas de la vente de son bien ou de la location,
Le propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans et/ou un certificat de conformité des installations de moins de 3 ans, doit fournir un diagnostic de cette installation afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Le diagnostic doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente ou au bail.

4 domaines clés de l’installation doivent être contrôlés :
– la tuyauterie fixe
– le raccordement en gaz des appareils
– la ventilation des locaux
– la combustion

Notre diagnostiqueur

Un diagnostiqueur certifié vérifie l’état des appareils raccordés au gaz (production d’eau chaude ou de chauffage, appareils de cuisson…), l’étanchéité de la tuyauterie fixe et des raccordements, la combustion et la ventilation des pièces. Il s’agit de contrôles visuels sans démontage des installations accompagnés de prises de mesures de taux de monoxyde de carbone et de tirage des appareils.
Il mesure, à l’aide d’un analyseur de combustion, les teneurs en monoxyde de carbone, le tirage et le débit de chaque appareil.

Attention !
Il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais de détecter les éventuels risques et de les évaluer. En cas d’anomalie (excepté le « danger grave immédiat »), vous n’êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement ces travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs.

Durée de validité de l’attestation

• Vente : 3 ans en l’absence de travaux
• Location : 6 ans

Consulter les textes de loi

> Ordonnance 2005-255 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
> Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
> Articles L. 134-6 du code de la Construction et de l’habitation
> Norme NFP 45-500

 

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