Calcul de surface

Loi Carrez ou Loi Boutin

Mentionner la superficie exacte d’un bien immobilier dès l’avant vente : Loi CARREZ
Tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt…), sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

Mentionner la superficie exacte d’un bien immobilier lors de l’établissement du bail pour la mise en location d’un bien même s’il n’est pas en copropriété : Loi BOUTIN

La loi 96-1107 du 18 décembre 1997 (‘loi Carrez’) impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété.
Bien qu’ ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface privative au sens de la loi Carrez requiert une technique spécifique. De plus les textes réglementaires, par leur brièveté, laissent une place à l’interprétation, et seule la connaissance de la jurisprudence permet de les préciser.

Tout avant-contrat et acte authentique doit mentionner la superficie de la partie privative du lot si elle est supérieure à 8 m².
Ne sont pas pris en compte les caves, garages et emplacements de stationnement ainsi que les lots et fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².

L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de surface, même s’il l’a accepté auparavant. Vous pouvez obtenir une réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.

Notre diagnostiqueur

Un expert se déplace chez vous afin de déterminer la surface à déclarer et vous informer sur les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez.
Cela comprend la réalisation du schéma de votre bien.

Durée de validité de l’attestation

Sans limite en l’absence de modification de la consistance du lot.

Consulter les textes de loi

> Consulter le texte de la Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18-12-1997, Décret n° 97-532 du 23-05-1997
> Consulter le texte de la Loi Boutin : Loi 2009-323 du 25 mars 2009, article 78​

 

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